Paiement protégéEn savoir plus
- Les retouches prévues par la formule sont gratuites.
- Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant la livraison, le travail est validé automatiquement.
L’argent est réservé au paiement et versé uniquement une fois le travail validé.
Exemple de résultat
Analyse de contrat : contrat de prestation d'une graphiste indépendante
Synthèse en une page
Vous vous engagez à créer un logo, l'emballage de 6 produits et une charte de marque pour un forfait de 9 500 €, payé en deux fois. Le contrat est globalement acceptable, mais quatre clauses vous font porter l'essentiel du risque : le calendrier de paiement, des retouches illimitées et la cession totale des droits avant paiement.
Clauses à risque
| Clause | Ce qu'elle dit | Pourquoi c'est important | Risque |
|---|---|---|---|
| 4.2 Paiement | Solde de 50 % payable « sous 60 jours après la validation finale » | Aucun délai de validation : le paiement peut être repoussé sans fin | Élevé |
| 5.1 Retouches | « Le Prestataire effectue les retouches jusqu'à satisfaction du Client » | Nombre de tours illimité ; le périmètre peut gonfler sans supplément | Élevé |
| 7.1 Cession des droits | Tous les droits sont cédés « dès la création » | Vous perdez même les pistes non retenues, payée ou non | Élevé |
| 9.3 Résiliation | Résiliation à tout moment avec 7 jours de préavis | Rien sur le paiement du travail déjà fait | Moyen |
| 11 Non-concurrence | Aucune mission pour « toute entreprise de décoration » pendant 12 mois | Très large ; peut bloquer une grande partie de votre marché | Moyen |
Protections absentes
- Pas de pénalités de retard ni de droit de suspendre le travail en cas d'impayé
- Pas de droit de présenter le travail dans votre portfolio
- Pas de plafond de responsabilité (illimitée en l'état, article 10)
Formulations proposées
Article 4.2 : « Le solde est payable sous 15 jours après la remise des fichiers définitifs. Sans objection écrite du Client dans les 10 jours suivant la remise, le travail est réputé validé. »
Article 5.1 : « Le forfait comprend jusqu'à trois séries de retouches par livrable. Les retouches supplémentaires sont facturées 65 € de l'heure. »
Article 7.1 : « Les droits sur les créations finales validées sont cédés au Client à complet paiement. Les pistes non retenues restent la propriété du Prestataire. »
Nouvelle clause : « Le Prestataire peut présenter les créations finales dans son portfolio après le lancement des produits. »
Questions à poser à l'autre partie
- Qui valide la livraison finale, et dans quel délai ?
- La non-concurrence peut-elle être limitée à une liste nommée de concurrents directs ?
Cette analyse ne constitue pas un conseil juridique. Faites-la vérifier par un avocat avant de signer.
Cliente : Léa Martin, graphiste indépendante spécialisée en identité de marque, signataire en tant que prestataire. Document : « Contrat de prestation de design » proposé par Maison Bellerive (enseigne de décoration fictive), 14 pages. Ses priorités : être payée à temps, garder le droit de montrer son travail, limiter les retouches non payées.
Le client et tous les détails sont fictifs.
À propos de ce service
Un contrat de franchise court sur des années et est rédigé par le franchiseur : ses redevances, son territoire et ses conditions de sortie déterminent une grande partie de ce que le franchisé conserve. Envoyez le contrat et, si vous l'avez, le document d'information précontractuelle ou un extrait du manuel opératoire en PDF, en fichiers Word ou en photos, et nous les lisons du point de vue du futur franchisé : droit d'entrée, redevances et contributions marketing, protection territoriale, obligations d'approvisionnement, objectifs de performance, renouvellement, cession et résiliation. Vous obtenez une vue en mots simples de chaque obligation et de chaque coût, et une liste de questions pour le franchiseur et les franchisés existants.
Ce qui est inclus
- Ce que vous recevezUn rapport Word et PDF : toutes les redevances et tous les paiements dans un tableau, un résumé du territoire, des obligations et de la sortie, un tableau des clauses à risque et des questions pour le franchiseur et les franchisés existants. Il s'agit d'une lecture générale du texte, pas d'un conseil juridique ni financier : faites-le vérifier par un avocat spécialisé en franchise et un expert-comptable avant de signer ou de payer.
- Toutes les redevances dans un tableauDroit d'entrée, redevances, contributions, renouvellements
- TerritoireExclusif ou non, ventes en ligne, déménagement
- Vos obligationsApprovisionnement, objectifs, aménagement, formation
- Options de sortieRenouvellement, cession, résiliation et non-concurrence
- Questions à poserPour le franchiseur et les franchisés existants
Comment ça marche
- 1EnvoiVous envoyez le contrat et vos priorités
- 2LectureNous l'examinons clause par clause
- 3RapportVous recevez le rapport Word et PDF
Ce dont nous avons besoin
Le contrat de franchise et tout document d'information en PDF avec texte sélectionnable, Word ou photos nettes (jusqu'à 5 fichiers), l'enseigne et le pays, l'emplacement envisagé, et la façon dont vous financerez le démarrage.
Nous vous demanderons :
- Quelle est l'enseigne et dans quel pays se trouve la franchise ?
- Avez-vous aussi le document d'information précontractuelle ?
- Quelle est la durée du contrat et que se passe-t-il au renouvellement ?
- Qu'est-ce qui vous inquiète le plus dans cette franchise ?
Comparer les formules
| Formules | EssentielContrat de 10 pages maximum17 € | StandardJusqu'à 25 pages, avec propositions de formulation35 € | PremiumJusqu'à 50 pages avec une lettre de questions62 € |
|---|---|---|---|
| Délai | 1 jour | 2 jours | 3 jours |
| Retouches | 1 | 2 | 3 |
| Pages | jusqu'à 10 | jusqu'à 25 | jusqu'à 50 au total |
| Documents | 1 | 1 | jusqu'à 2 |
| Propositions de formulation | Non | Oui | Oui |
| Lettre de questions au franchiseur | Non | Non | Oui |
| Commander Essentiel | Commander Standard | Commander Premium |
Paiement protégé
Vous payez à la commande, mais l’argent n’est versé que pour un travail validé.
- Prix fixeLe prix de la formule ne change pas après le paiement.
- L’argent est réservéAu paiement, le montant est seulement réservé. Il n’est versé à Dleex qu’une fois le travail validé.
- Vérifié avant livraisonChaque résultat passe un contrôle qualité avant de vous parvenir, et vous le voyez sur la page de la commande avant de le valider.
- Retouches gratuitesDemandez des retouches dans le cadre de votre brief autant de fois que la formule le permet.
- Validation au bout de 3 joursSi, dans les 3 jours suivant la livraison, vous n’avez ni validé le travail ni demandé de retouches, il est validé automatiquement. Si vous écrivez dans le chat de la commande après la livraison, la commande est mise en attente ; après notre réponse, nous pourrons relancer le délai de 3 jours et vous le signalerons dans le chat.
- Travail refait ou remboursement intégralSi le résultat ne correspond pas à votre brief et que les retouches n’y ont rien changé, ou si le travail prend plus du double du délai prévu, écrivez dans le chat de la commande : nous referons le travail ou vous rembourserons intégralement.
Questions et réponses
S'agit-il d'un conseil juridique ?
Non. C'est une lecture générale des documents, et ce n'est pas non plus un conseil financier. Les règles de la franchise varient selon les pays : faites-les vérifier par un avocat spécialisé en franchise et un expert-comptable.
Me direz-vous si la franchise est rentable ?
Non. Nous ne vérifions pas les résultats de l'enseigne et ne prévoyons pas votre bénéfice. Nous regroupons chaque coût et chaque obligation des documents en un seul endroit, pour que vous les testiez avec vos propres chiffres.
Les documents dépassent 50 pages. Que dois-je envoyer ?
La formule Premium couvre jusqu'à 50 pages au total. Envoyez d'abord le contrat, puis, du document d'information, les parties sur les redevances, le territoire, les litiges et les départs de franchisés.
Ma copie est un scan. Cela fonctionnera-t-il ?
Un PDF scanné sans couche texte n'est pas accepté. Envoyez plutôt des photos nettes de chaque page, jusqu'à 5 fichiers au total.