Paiement protégéEn savoir plus
- Les retouches prévues par la formule sont gratuites.
- Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant la livraison, le travail est validé automatiquement.
L’argent est réservé au paiement et versé uniquement une fois le travail validé.
Exemple de résultat
Analyse de contrat : contrat de prestation d'une graphiste indépendante
Synthèse en une page
Vous vous engagez à créer un logo, l'emballage de 6 produits et une charte de marque pour un forfait de 9 500 €, payé en deux fois. Le contrat est globalement acceptable, mais quatre clauses vous font porter l'essentiel du risque : le calendrier de paiement, des retouches illimitées et la cession totale des droits avant paiement.
Clauses à risque
| Clause | Ce qu'elle dit | Pourquoi c'est important | Risque |
|---|---|---|---|
| 4.2 Paiement | Solde de 50 % payable « sous 60 jours après la validation finale » | Aucun délai de validation : le paiement peut être repoussé sans fin | Élevé |
| 5.1 Retouches | « Le Prestataire effectue les retouches jusqu'à satisfaction du Client » | Nombre de tours illimité ; le périmètre peut gonfler sans supplément | Élevé |
| 7.1 Cession des droits | Tous les droits sont cédés « dès la création » | Vous perdez même les pistes non retenues, payée ou non | Élevé |
| 9.3 Résiliation | Résiliation à tout moment avec 7 jours de préavis | Rien sur le paiement du travail déjà fait | Moyen |
| 11 Non-concurrence | Aucune mission pour « toute entreprise de décoration » pendant 12 mois | Très large ; peut bloquer une grande partie de votre marché | Moyen |
Protections absentes
- Pas de pénalités de retard ni de droit de suspendre le travail en cas d'impayé
- Pas de droit de présenter le travail dans votre portfolio
- Pas de plafond de responsabilité (illimitée en l'état, article 10)
Formulations proposées
Article 4.2 : « Le solde est payable sous 15 jours après la remise des fichiers définitifs. Sans objection écrite du Client dans les 10 jours suivant la remise, le travail est réputé validé. »
Article 5.1 : « Le forfait comprend jusqu'à trois séries de retouches par livrable. Les retouches supplémentaires sont facturées 65 € de l'heure. »
Article 7.1 : « Les droits sur les créations finales validées sont cédés au Client à complet paiement. Les pistes non retenues restent la propriété du Prestataire. »
Nouvelle clause : « Le Prestataire peut présenter les créations finales dans son portfolio après le lancement des produits. »
Questions à poser à l'autre partie
- Qui valide la livraison finale, et dans quel délai ?
- La non-concurrence peut-elle être limitée à une liste nommée de concurrents directs ?
Cette analyse ne constitue pas un conseil juridique. Faites-la vérifier par un avocat avant de signer.
Cliente : Léa Martin, graphiste indépendante spécialisée en identité de marque, signataire en tant que prestataire. Document : « Contrat de prestation de design » proposé par Maison Bellerive (enseigne de décoration fictive), 14 pages. Ses priorités : être payée à temps, garder le droit de montrer son travail, limiter les retouches non payées.
Le client et tous les détails sont fictifs.
À propos de ce service
Envoyez le contrat que l'on vous propose en PDF, en fichier Word ou en photos des pages, et indiquez-nous quelle partie vous représentez et ce qui compte pour vous. Nous le lisons clause par clause et expliquons en termes simples ce que vous acceptez, quelles clauses sont risquées ou inhabituelles et quelles protections manquent. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique : les lois diffèrent d'un pays à l'autre, faites donc vérifier le résultat par un avocat qualifié de votre pays avant de signer ou de négocier.
Ce qui est inclus
- Ce que vous recevezUn rapport en fichier Word et en PDF : une synthèse d'une page de ce que vous acceptez, un tableau des clauses risquées ou inhabituelles indiquant pourquoi chacune compte et sa gravité, les protections manquantes et les questions à poser à l'autre partie. À partir de Standard, des propositions de formulation pour les modifications que vous pourriez demander ; en Premium, un e-mail prêt à l'emploi pour la négociation. Il s'agit d'une lecture générale du texte, pas d'un conseil juridique.
- Synthèse d'une pageCe que vous acceptez, en termes simples
- Clauses à risqueUn tableau indiquant pourquoi chacune compte et sa gravité
- Protections manquantesLes clauses habituelles absentes de votre contrat
- Questions à l'autre partieCe qu'il faut clarifier avant de signer
- Propositions de formulationÀ partir de Standard : un nouveau texte pour les clauses à modifier
- E-mail de négociationEn Premium : un message prêt à envoyer à l'autre partie
Comment ça marche
- 1BriefVous envoyez le contrat et indiquez quelle partie vous représentez
- 2LectureNous passons le contrat en revue clause par clause
- 3RapportVous recevez la synthèse, le tableau des risques et les questions
- 4Votre avocatVous faites vérifier le résultat par un avocat de votre pays
Ce dont nous avons besoin
Le contrat en PDF avec texte sélectionnable, en fichier Word ou en photos nettes de chaque page, la partie que vous représentez (par exemple locataire, freelance ou acheteur), votre pays et ce qui compte le plus pour vous : le paiement, les délais, la responsabilité ou la manière de sortir du contrat.
Nous vous demanderons :
- Quelle partie du contrat représentez-vous ?
- Dans quel pays êtes-vous établi, vous et l'autre partie ?
- Qu'est-ce qui compte le plus pour vous dans ce contrat ?
- Avez-vous déjà convenu de quelque chose qui ne figure pas dans le texte ?
Comparer les formules
| Formules | EssentielContrat de 10 pages maximum17 € | StandardJusqu'à 25 pages, avec propositions de formulation35 € | PremiumJusqu'à 50 pages ou 2 documents, avec un e-mail de négociation62 € |
|---|---|---|---|
| Délai | 1 jour | 2 jours | 3 jours |
| Retouches | 1 | 2 | 3 |
| Pages | jusqu'à 10 | jusqu'à 25 | jusqu'à 50 au total |
| Documents | 1 | 1 | jusqu'à 2 |
| Propositions de formulation | Non | Oui | Oui |
| E-mail de négociation | Non | Non | Oui |
| Commander Essentiel | Commander Standard | Commander Premium |
Paiement protégé
Vous payez à la commande, mais l’argent n’est versé que pour un travail validé.
- Prix fixeLe prix de la formule ne change pas après le paiement.
- L’argent est réservéAu paiement, le montant est seulement réservé. Il n’est versé à Dleex qu’une fois le travail validé.
- Vérifié avant livraisonChaque résultat passe un contrôle qualité avant de vous parvenir, et vous le voyez sur la page de la commande avant de le valider.
- Retouches gratuitesDemandez des retouches dans le cadre de votre brief autant de fois que la formule le permet.
- Validation au bout de 3 joursSi, dans les 3 jours suivant la livraison, vous n’avez ni validé le travail ni demandé de retouches, il est validé automatiquement. Si vous écrivez dans le chat de la commande après la livraison, la commande est mise en attente ; après notre réponse, nous pourrons relancer le délai de 3 jours et vous le signalerons dans le chat.
- Travail refait ou remboursement intégralSi le résultat ne correspond pas à votre brief et que les retouches n’y ont rien changé, ou si le travail prend plus du double du délai prévu, écrivez dans le chat de la commande : nous referons le travail ou vous rembourserons intégralement.
Questions et réponses
S'agit-il d'un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une lecture générale du texte du contrat. Les lois diffèrent selon les pays : faites vérifier le résultat par un avocat qualifié de votre pays avant de vous y fier.
Me direz-vous s'il faut signer ?
Non. Nous montrons les risques, les questions en suspens et les options ; la décision de signer vous appartient.
Citerez-vous les lois de mon pays ?
Nous ne recherchons pas les lois en ligne et ne citons pas d'articles précis. Nous signalons les points qui dépendent du droit local, pour que vous sachiez quoi demander à votre avocat.
Mon contrat est un scan. Est-ce que cela fonctionne ?
Un PDF scanné sans couche texte n'est pas accepté. Envoyez plutôt des photos nettes des pages, jusqu'à 5 fichiers au total.
Pouvez-vous comparer deux versions d'un contrat ?
Oui, en Premium : jusqu'à 2 documents et 50 pages au total, par exemple deux versions ou un contrat et son annexe.
Vous n’avez pas trouvé la réponse ?