Paiement protégéEn savoir plus
- Les retouches prévues par la formule sont gratuites.
- Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant la livraison, le travail est validé automatiquement.
L’argent est réservé au paiement et versé uniquement une fois le travail validé.
Exemple de résultat
Analyse de contrat : contrat de prestation d'une graphiste indépendante
Synthèse en une page
Vous vous engagez à créer un logo, l'emballage de 6 produits et une charte de marque pour un forfait de 9 500 €, payé en deux fois. Le contrat est globalement acceptable, mais quatre clauses vous font porter l'essentiel du risque : le calendrier de paiement, des retouches illimitées et la cession totale des droits avant paiement.
Clauses à risque
| Clause | Ce qu'elle dit | Pourquoi c'est important | Risque |
|---|---|---|---|
| 4.2 Paiement | Solde de 50 % payable « sous 60 jours après la validation finale » | Aucun délai de validation : le paiement peut être repoussé sans fin | Élevé |
| 5.1 Retouches | « Le Prestataire effectue les retouches jusqu'à satisfaction du Client » | Nombre de tours illimité ; le périmètre peut gonfler sans supplément | Élevé |
| 7.1 Cession des droits | Tous les droits sont cédés « dès la création » | Vous perdez même les pistes non retenues, payée ou non | Élevé |
| 9.3 Résiliation | Résiliation à tout moment avec 7 jours de préavis | Rien sur le paiement du travail déjà fait | Moyen |
| 11 Non-concurrence | Aucune mission pour « toute entreprise de décoration » pendant 12 mois | Très large ; peut bloquer une grande partie de votre marché | Moyen |
Protections absentes
- Pas de pénalités de retard ni de droit de suspendre le travail en cas d'impayé
- Pas de droit de présenter le travail dans votre portfolio
- Pas de plafond de responsabilité (illimitée en l'état, article 10)
Formulations proposées
Article 4.2 : « Le solde est payable sous 15 jours après la remise des fichiers définitifs. Sans objection écrite du Client dans les 10 jours suivant la remise, le travail est réputé validé. »
Article 5.1 : « Le forfait comprend jusqu'à trois séries de retouches par livrable. Les retouches supplémentaires sont facturées 65 € de l'heure. »
Article 7.1 : « Les droits sur les créations finales validées sont cédés au Client à complet paiement. Les pistes non retenues restent la propriété du Prestataire. »
Nouvelle clause : « Le Prestataire peut présenter les créations finales dans son portfolio après le lancement des produits. »
Questions à poser à l'autre partie
- Qui valide la livraison finale, et dans quel délai ?
- La non-concurrence peut-elle être limitée à une liste nommée de concurrents directs ?
Cette analyse ne constitue pas un conseil juridique. Faites-la vérifier par un avocat avant de signer.
Cliente : Léa Martin, graphiste indépendante spécialisée en identité de marque, signataire en tant que prestataire. Document : « Contrat de prestation de design » proposé par Maison Bellerive (enseigne de décoration fictive), 14 pages. Ses priorités : être payée à temps, garder le droit de montrer son travail, limiter les retouches non payées.
Le client et tous les détails sont fictifs.
À propos de ce service
Quand un litige dure depuis des mois, l'histoire est éparpillée entre e-mails, courriers, factures et notes, et un avocat, un médiateur ou un tribunal demandera d'abord une chronologie claire. Envoyez vos documents en fichiers PDF, Word ou Excel ou en photos, et nous lisons chaque document pour construire une chronologie : chaque événement avec sa date, qui a fait quoi, une courte citation quand elle compte et le document et la page d'où il provient. Vous recevez en plus un index de tous les documents par ordre chronologique, numérotés pour que vous puissiez y renvoyer dans vos courriers ou un dossier de plaidoirie.
Ce qui est inclus
- Ce que vous recevezUn fichier Word et PDF avec un tableau chronologique daté, un index numéroté des documents et une liste des lacunes, comme des réponses manquantes ou des dates floues. Il organise vos propres documents et ne constitue ni un conseil juridique ni une évaluation de votre dossier.
- Événements datésQui a fait quoi, et quand
- Source de chaque ligneDocument et numéro de page
- Citations clésLes mots exacts quand ils comptent
- Index des documentsNumérotés par ordre chronologique
- Lacunes et contradictionsDocuments manquants, dates qui ne concordent pas
Comment ça marche
- 1PiècesVous envoyez les documents
- 2LectureNous datons chaque événement et en indiquons la source
- 3LivraisonVous recevez la chronologie et l'index
Ce dont nous avons besoin
Vos documents en PDF avec texte sélectionnable, en fichiers Word ou Excel ou en photos nettes (jusqu'à 5 fichiers ; les e-mails peuvent être enregistrés ou imprimés en PDF et fusionnés en un seul fichier), qui sont les parties et l'objet du litige en quelques phrases.
Nous vous demanderons :
- Qui sont les parties et quel est l'objet du litige ?
- Qui lira la chronologie ?
- À partir de quelle date la chronologie doit-elle commencer ?
- Quels événements comptent le plus pour vous ?
Comparer les formules
| Formules | EssentielChronologie courte17 € | StandardChronologie complète35 € | PremiumChronologie détaillée62 € |
|---|---|---|---|
| Délai | 1 jour | 2 jours | 3 jours |
| Retouches | 1 | 2 | 3 |
| Pages sources | jusqu'à 20 | jusqu'à 35 | jusqu'à 50 |
| Événements dans la chronologie | jusqu'à 30 | jusqu'à 60 | jusqu'à 100 |
| Index des documents | Oui | Oui | Oui |
| Commander Essentiel | Commander Standard | Commander Premium |
Paiement protégé
Vous payez à la commande, mais l’argent n’est versé que pour un travail validé.
- Prix fixeLe prix de la formule ne change pas après le paiement.
- L’argent est réservéAu paiement, le montant est seulement réservé. Il n’est versé à Dleex qu’une fois le travail validé.
- Vérifié avant livraisonChaque résultat passe un contrôle qualité avant de vous parvenir, et vous le voyez sur la page de la commande avant de le valider.
- Retouches gratuitesDemandez des retouches dans le cadre de votre brief autant de fois que la formule le permet.
- Validation au bout de 3 joursSi, dans les 3 jours suivant la livraison, vous n’avez ni validé le travail ni demandé de retouches, il est validé automatiquement. Si vous écrivez dans le chat de la commande après la livraison, la commande est mise en attente ; après notre réponse, nous pourrons relancer le délai de 3 jours et vous le signalerons dans le chat.
- Travail refait ou remboursement intégralSi le résultat ne correspond pas à votre brief et que les retouches n’y ont rien changé, ou si le travail prend plus du double du délai prévu, écrivez dans le chat de la commande : nous referons le travail ou vous rembourserons intégralement.
Questions et réponses
S'agit-il d'un conseil juridique ?
Non. Nous trions et résumons vos documents ; nous ne jugeons pas qui a raison ni ce que dit la loi. Votre avocat peut travailler bien plus vite à partir de la chronologie.
J'ai des centaines d'e-mails. Que dois-je envoyer ?
L'ensemble des fichiers peut contenir environ 150 000 caractères. Laissez de côté les newsletters et les citations répétées, et gardez les messages qui montrent ce qui a été convenu, demandé ou refusé.
Ma copie est un scan. Cela fonctionnera-t-il ?
Un PDF scanné sans couche texte n'est pas accepté. Envoyez plutôt des photos nettes de chaque page, jusqu'à 5 fichiers au total.