Déclaration de témoinDocuments judiciaires

Déclaration de témoin en paragraphes clairs et datés (pas un conseil juridique)

Généralement prêt en 15 minutesRetouches inclusesContrôle qualité
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Paiement protégéEn savoir plus
  • Les retouches prévues par la formule sont gratuites.
  • Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant la livraison, le travail est validé automatiquement.

L’argent est réservé au paiement et versé uniquement une fois le travail validé.

Déclaration de témoin en paragraphes clairs et datés (pas un conseil juridique)

Exemple de résultat

Exemple pour la formule Standard

Mise en demeure : facture impayée d'un designer freelance

Client : un designer freelance dont le client n'a pas payé une maquette de site livrée. Mission : une dernière demande ferme avant de saisir le tribunal pour les petits litiges. C'est un brouillon fondé sur les faits du client, pas un conseil juridique.

Objet : Mise en demeure avant action en justice : facture 2026-031, 2 400 $

Monsieur [Nom],

Le 3 mars 2026, vous avez accepté par e-mail mon devis de maquette de site pour [Société] d'un montant de 2 400 $. J'ai livré les fichiers définitifs le 28 mars, et vous en avez confirmé la réception le jour même.

La facture 2026-031 était due le 11 avril. Malgré mes relances du 15 avril et du 2 mai, elle reste impayée.

Je vous mets en demeure de régler 2 400 $ sous 14 jours à compter de ce courrier, soit avant le [date]. Les coordonnées de paiement figurent sur la facture.

À défaut de paiement ou de proposition raisonnable à cette date, je saisirai le tribunal sans autre avis et pourrai réclamer aussi les frais et intérêts prévus par la loi.

Je préfère régler cela à l'amiable. Si le travail pose un problème, merci de me l'indiquer par écrit dans le même délai.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom]

Pièces jointes : devis, e-mail d'accord, e-mail de livraison, facture, deux relances. Avant l'envoi : vérifiez les règles et délais du tribunal dans votre pays ou État.

Le client et tous les détails sont fictifs.

À propos de ce service

Une déclaration de témoin est votre récit, avec vos propres mots : ce que vous avez vu, entendu ou fait, dans l'ordre chronologique, avec les dates, les lieux et la façon dont vous connaissez chaque fait. Nous transformons vos notes ou un récit enregistré que vous avez retranscrit en paragraphes courts et numérotés rédigés à la première personne, séparons les opinions des faits et désignons chaque document cité comme pièce. Les tribunaux fixent leur propre en-tête, leur formule de déclaration et leur mention de signature : nous laissons donc un emplacement clairement signalé pour ces éléments.

Ce qui est inclus

  • Ce que vous recevezUn projet de déclaration en paragraphes numérotés et datés, avec une liste des pièces et un emplacement signalé pour l'en-tête et la formule de déclaration de votre tribunal, sous forme de texte et de fichier Word (.docx). Il s'agit d'un projet à titre informatif, pas d'un conseil juridique : les règles et formulaires varient selon le pays et la juridiction, vérifiez-les donc (idéalement avec un avocat) et déposez le document vous-même.
  • Paragraphes numérotésUn fait ou un événement par paragraphe
  • Vos propres mots conservésÀ la première personne, avec vos mots si possible
  • Faits séparés des opinionsComment vous connaissez chaque point
  • Pièces désignéesDocuments numérotés et référencés
  • Lacunes signaléesDates ou détails à confirmer

Comment ça marche

  1. 1
    Votre récitVous écrivez ce que vous avez vu et quand
  2. 2
    RédactionNous l'ordonnons en paragraphes datés
  3. 3
    LivraisonVous recevez la déclaration en texte et en .docx

Ce dont nous avons besoin

Qui vous êtes et votre lien avec l'affaire, ce dont vous avez été témoin avec vos propres mots et des dates et lieux approximatifs, les documents ou photos que vous citez, le nom ou le numéro de l'affaire, ainsi que le tribunal et le pays.

Nous vous demanderons :

  • Quel est votre rôle dans cette affaire ?
  • Qu'avez-vous vu ou entendu, et à peu près quand ?
  • Quels documents ou photos citez-vous ?
  • Devant quel tribunal et dans quel pays l'affaire est-elle jugée ?

Comparer les formules

FormulesEssentiel11 €Standard23 €Premium40 €
Ce qui est inclusDéclaration courteDéclaration complèteDeux déclarations
Délai1 jour2 jours3 jours
Retouches123
Longueurjusqu'à 2 pagesjusqu'à 5 pagesjusqu'à 8 pages au total
Pièces référencéesjusqu'à 5jusqu'à 15jusqu'à 25
Deuxième déclarationNonNonOui
Commander EssentielCommander StandardCommander Premium

Paiement protégé

Vous payez à la commande, mais l’argent n’est versé que pour un travail validé.

  • Prix fixeLe prix de la formule ne change pas après le paiement.
  • L’argent est réservéAu paiement, le montant est seulement réservé. Il n’est versé à Dleex qu’une fois le travail validé.
  • Vérifié avant livraisonChaque résultat passe un contrôle qualité avant de vous parvenir, et vous le voyez sur la page de la commande avant de le valider.
  • Retouches gratuitesDemandez des retouches dans le cadre de votre brief autant de fois que la formule le permet.
  • Validation au bout de 3 joursSi, dans les 3 jours suivant la livraison, vous n’avez ni validé le travail ni demandé de retouches, il est validé automatiquement. Si vous écrivez dans le chat de la commande après la livraison, la commande est mise en attente ; après notre réponse, nous pourrons relancer le délai de 3 jours et vous le signalerons dans le chat.
  • Travail refait ou remboursement intégralSi le résultat ne correspond pas à votre brief et que les retouches n’y ont rien changé, ou si le travail prend plus du double du délai prévu, écrivez dans le chat de la commande : nous referons le travail ou vous rembourserons intégralement.
Comment ça marche →

Questions et réponses

S'agit-il d'un conseil juridique ?

Non. C'est un projet de votre récit. Le formulaire requis, la formule de déclaration et les règles de signature dépendent du tribunal : vérifiez-les auprès du greffe ou d'un avocat.

Allez-vous ajouter des faits qui renforcent ma déclaration ?

Non. Une déclaration de témoin ne doit contenir que ce que vous savez être vrai. Nous ordonnons et clarifions votre récit, et signalons tout ce qui paraît incertain pour que vous le vérifiiez.

Puis-je la signer telle quelle ?

Relisez d'abord chaque paragraphe et corrigez tout ce qui n'est pas parfaitement exact. Signer une déclaration que vous savez fausse peut avoir de graves conséquences.

Vous n’avez pas trouvé la réponse ?

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