Accords de sous-traitance RGPDContrats et documents juridiques

Modèle d'accord de traitement des données (DPA) pour le RGPD

Généralement prêt en 15 minutesRetouches inclusesContrôle qualité
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Paiement protégéEn savoir plus
  • Les retouches prévues par la formule sont gratuites.
  • Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant la livraison, le travail est validé automatiquement.

L’argent est réservé au paiement et versé uniquement une fois le travail validé.

Modèle d'accord de traitement des données (DPA) pour le RGPD

Exemple de résultat

Exemple pour la formule Standard

Accord de traitement des données : un service d'e-mailing et ses clients européens

Accord de traitement des données (extrait)

Parties : [NOM DU CLIENT], responsable du traitement, et Sendloop Ltd, sous-traitant.

2. Objet et durée

2.1 Le Sous-traitant traite les données personnelles uniquement pour envoyer les campagnes e-mail du Responsable et rendre compte de leurs résultats, comme décrit à l'annexe 1. 2.2 Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que le contrat d'abonnement principal.

4. Obligations du Sous-traitant

4.1 Le Sous-traitant ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable. 4.2 Les personnes ayant accès aux données sont tenues à la confidentialité. 4.3 Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1 Le Responsable donne une autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3. 6.2 Le Sous-traitant prévient au moins 30 jours avant d'ajouter un nouveau sous-traitant ultérieur ; le Responsable peut s'y opposer dans ce délai.

9. Fin du traitement

Dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, le Sous-traitant supprime toutes les données personnelles, sauf si le droit de l'UE ou d'un État membre en impose la conservation.

Annexes

AnnexeContenu
1Données : noms, adresses e-mail, données d'ouverture et de clic
2Sécurité : chiffrement en transit et au repos, journaux d'accès, double authentification pour le personnel
3Sous-traitants ultérieurs : hébergement (Francfort), envoi des e-mails (Dublin), support (Amsterdam)

Notes

Modèle à faire relire par l'avocat du client. Le délai de 48 heures pour signaler une violation laisse aux clients le temps de respecter leur propre délai de 72 heures.

Client : Sendloop, un petit service d'e-mail marketing basé en Irlande, avec 1,200 clients professionnels dans l'UE Mission : un modèle de DPA conforme à l'article 28 du RGPD que les clients peuvent accepter en ligne, avec des annexes sur les catégories de données, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs

Le client et tous les détails sont fictifs.

À propos de ce service

Selon le RGPD, toute entreprise qui traite des données personnelles pour le compte d'une autre, comme un outil SaaS, une agence ou un prestataire de paie, doit conclure un accord de traitement des données avec son client. Nous préparons un DPA qui couvre les points de l'article 28 : l'objet et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance pour les demandes des personnes concernées, la notification des violations et la suppression en fin de contrat. Nous ajoutons aussi les annexes que les clients demandent habituellement, complétées avec vos services.

Ce qui est inclus

  • Ce que vous recevezUn accord de traitement des données avec annexes (détails du traitement, mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs) sous forme de texte pour un document, plus une checklist. Le tout vous est aussi remis en fichier Word (.docx). Il s'agit d'un modèle, pas d'un conseil juridique : faites-le vérifier par un avocat ou un délégué à la protection des données pour votre pays.
  • Points de l'article 28Les clauses que le RGPD impose aux sous-traitants
  • Annexe de traitementDonnées, personnes, finalité, durée
  • Mesures de sécuritéRédigées à partir de ce que vous nous indiquez
  • Sous-traitants ultérieursListe et règles de notification des changements
  • Transferts internationauxLorsque les données quittent l'UE

Comment ça marche

  1. 1
    BriefVous décrivez le service et les données
  2. 2
    RédactionNous rédigeons le DPA et les annexes
  3. 3
    LivraisonVous recevez l'accord et la checklist

Ce dont nous avons besoin

Si vous êtes responsable du traitement ou sous-traitant, le service que vous fournissez, les données personnelles que vous traitez, votre hébergement et vos sous-traitants ultérieurs, et vos principales mesures de sécurité.

Nous vous demanderons :

  • Êtes-vous responsable du traitement ou sous-traitant ?
  • Quelles données personnelles traitez-vous ?
  • Quels sous-traitants ultérieurs et quel hébergement utilisez-vous ?
  • Les données quittent-elles l'UE ou le Royaume-Uni ?

Comparer les formules

FormulesEssentiel17 €Standard35 €Premium70 €
Ce qui est inclusDPA court jusqu'à 3 pagesDPA avec annexes jusqu'à 6 pagesDPA complet jusqu'à 10 pages avec notes
Délai1 jour2 jours3 jours
Retouches123
Documents1 DPADPA et annexesDPA et annexes
Longueurjusqu'à 3 pagesjusqu'à 6 pagesjusqu'à 10 pages
Checklist de relectureOuiOuiOui
Notes sur les clausesNonNonOui
Commander EssentielCommander StandardCommander Premium

Paiement protégé

Vous payez à la commande, mais l’argent n’est versé que pour un travail validé.

  • Prix fixeLe prix de la formule ne change pas après le paiement.
  • L’argent est réservéAu paiement, le montant est seulement réservé. Il n’est versé à Dleex qu’une fois le travail validé.
  • Vérifié avant livraisonChaque résultat passe un contrôle qualité avant de vous parvenir, et vous le voyez sur la page de la commande avant de le valider.
  • Retouches gratuitesDemandez des retouches dans le cadre de votre brief autant de fois que la formule le permet.
  • Validation au bout de 3 joursSi, dans les 3 jours suivant la livraison, vous n’avez ni validé le travail ni demandé de retouches, il est validé automatiquement. Si vous écrivez dans le chat de la commande après la livraison, la commande est mise en attente ; après notre réponse, nous pourrons relancer le délai de 3 jours et vous le signalerons dans le chat.
  • Travail refait ou remboursement intégralSi le résultat ne correspond pas à votre brief et que les retouches n’y ont rien changé, ou si le travail prend plus du double du délai prévu, écrivez dans le chat de la commande : nous referons le travail ou vous rembourserons intégralement.
Comment ça marche →

Questions et réponses

Incluez-vous les clauses contractuelles types ?

Nous y faisons référence et indiquons où elles s'appliquent. Le texte officiel des CCT est publié par la Commission européenne et il est joint tel quel, sans réécriture.

Un client m'a envoyé son DPA. Pouvez-vous le relire ?

Cette offre rédige votre propre DPA. Si vous collez ou joignez le texte du client, nous pouvons signaler en quoi il diffère de votre modèle, mais ce n'est pas un examen juridique.

Un DPA rend-il mon entreprise conforme au RGPD ?

Aucun document ne suffit à lui seul. Le DPA est une pièce obligatoire ; votre sécurité et vos processus réels comptent tout autant.

Vous n’avez pas trouvé la réponse ?

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