Paiement protégéEn savoir plus
- Les retouches prévues par la formule sont gratuites.
- Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant la livraison, le travail est validé automatiquement.
L’argent est réservé au paiement et versé uniquement une fois le travail validé.
Exemple de résultat
Modèle de contrat : contrat de prestation de création de site web
Contrat de prestation de création de site internet
Le présent contrat est conclu le [DATE] entre :
- La Prestataire : Léa Martin, exerçant sous le nom Studio Martin Web, [ADRESSE PROFESSIONNELLE], [E-MAIL], SIRET [NUMÉRO] ; et
- Le Client : [NOM / SOCIÉTÉ], [ADRESSE], [E-MAIL].
1. Prestations
1.1 La Prestataire conçoit et réalise un site internet de [NOMBRE] pages au plus, tel que décrit dans le cahier des charges en annexe A. 1.2 Toute prestation non listée en annexe A (rédaction, photographie, maintenance continue…) n'entre pas dans le présent contrat et fera l'objet d'un devis séparé.
2. Délais
2.1 Le projet démarre à réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus listés en annexe A. 2.2 Livraison estimée : [NOMBRE] semaines après le démarrage. Tout retard du Client dans ses retours ou contenus prolonge le délai d'autant.
3. Prix et paiement
3.1 Prix total : [MONTANT] € HT. 3.2 Échéancier : 50 % d'acompte à la signature, 50 % avant la mise en ligne. 3.3 Les factures sont payables sous [14] jours. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux jusqu'au règlement.
4. Modifications
4.1 Le prix comprend deux séries de modifications au stade de la maquette et une série après le développement. 4.2 Les modifications supplémentaires sont facturées [TARIF HORAIRE] € HT de l'heure.
5. Propriété
5.1 Après paiement intégral, les droits sur la maquette finale et les contenus créés pour le site sont cédés au Client. 5.2 La Prestataire peut présenter le site terminé dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client. 5.3 Les polices, extensions et images de banques d'images tierces restent soumises à leurs propres licences.
6. Résiliation
6.1 Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de [7] jours. 6.2 Le Client règle le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation ; l'acompte n'est pas remboursable une fois la maquette commencée.
7. Responsabilité
La responsabilité totale de la Prestataire au titre du contrat est limitée aux sommes versées par le Client.
Signatures : La Prestataire ________ Date ______ / Le Client ________ Date ______
Points à vérifier avant signature
- L'annexe A reprend chaque page et fonctionnalité convenue par e-mail.
- Le pourcentage d'acompte et les conditions de retard correspondent à votre pratique réelle.
- Le plafond de responsabilité et la résiliation sont valables en droit français ; un avocat peut le confirmer.
- Hébergement et nom de domaine : décidez qui paie et ajoutez une clause si vous les gérez.
- Les dénominations des deux parties sont écrites exactement comme à l'immatriculation.
Ceci est un modèle à adapter à votre activité, pas un conseil juridique.
Cliente : Léa Martin, webdesigneuse indépendante exerçant sous le nom Studio Martin Web. Modèle pour des projets de site ponctuels. Les champs entre [CROCHETS] sont à remplir pour chaque client.
Le client et tous les détails sont fictifs.
À propos de ce service
Selon le RGPD, toute entreprise qui traite des données personnelles pour le compte d'une autre, comme un outil SaaS, une agence ou un prestataire de paie, doit conclure un accord de traitement des données avec son client. Nous préparons un DPA qui couvre les points de l'article 28 : l'objet et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance pour les demandes des personnes concernées, la notification des violations et la suppression en fin de contrat. Nous ajoutons aussi les annexes que les clients demandent habituellement, complétées avec vos services.
Ce qui est inclus
- Ce que vous recevezUn accord de traitement des données avec annexes (détails du traitement, mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs) sous forme de texte pour un document, plus une checklist. Le tout vous est aussi remis en fichier Word (.docx). Il s'agit d'un modèle, pas d'un conseil juridique : faites-le vérifier par un avocat ou un délégué à la protection des données pour votre pays.
- Points de l'article 28Les clauses que le RGPD impose aux sous-traitants
- Annexe de traitementDonnées, personnes, finalité, durée
- Mesures de sécuritéRédigées à partir de ce que vous nous indiquez
- Sous-traitants ultérieursListe et règles de notification des changements
- Transferts internationauxLorsque les données quittent l'UE
Comment ça marche
- 1BriefVous décrivez le service et les données
- 2RédactionNous rédigeons le DPA et les annexes
- 3LivraisonVous recevez l'accord et la checklist
Ce dont nous avons besoin
Si vous êtes responsable du traitement ou sous-traitant, le service que vous fournissez, les données personnelles que vous traitez, votre hébergement et vos sous-traitants ultérieurs, et vos principales mesures de sécurité.
Nous vous demanderons :
- Êtes-vous responsable du traitement ou sous-traitant ?
- Quelles données personnelles traitez-vous ?
- Quels sous-traitants ultérieurs et quel hébergement utilisez-vous ?
- Les données quittent-elles l'UE ou le Royaume-Uni ?
Comparer les formules
| Formules | EssentielDPA court jusqu'à 3 pages17 € | StandardDPA avec annexes jusqu'à 6 pages35 € | PremiumDPA complet jusqu'à 10 pages avec notes70 € |
|---|---|---|---|
| Délai | 1 jour | 2 jours | 3 jours |
| Retouches | 1 | 2 | 3 |
| Documents | 1 DPA | DPA et annexes | DPA et annexes |
| Longueur | jusqu'à 3 pages | jusqu'à 6 pages | jusqu'à 10 pages |
| Checklist de relecture | Oui | Oui | Oui |
| Notes sur les clauses | Non | Non | Oui |
| Commander Essentiel | Commander Standard | Commander Premium |
Paiement protégé
Vous payez à la commande, mais l’argent n’est versé que pour un travail validé.
- Prix fixeLe prix de la formule ne change pas après le paiement.
- L’argent est réservéAu paiement, le montant est seulement réservé. Il n’est versé à Dleex qu’une fois le travail validé.
- Vérifié avant livraisonChaque résultat passe un contrôle qualité avant de vous parvenir, et vous le voyez sur la page de la commande avant de le valider.
- Retouches gratuitesDemandez des retouches dans le cadre de votre brief autant de fois que la formule le permet.
- Validation au bout de 3 joursSi, dans les 3 jours suivant la livraison, vous n’avez ni validé le travail ni demandé de retouches, il est validé automatiquement. Si vous écrivez dans le chat de la commande après la livraison, la commande est mise en attente ; après notre réponse, nous pourrons relancer le délai de 3 jours et vous le signalerons dans le chat.
- Travail refait ou remboursement intégralSi le résultat ne correspond pas à votre brief et que les retouches n’y ont rien changé, ou si le travail prend plus du double du délai prévu, écrivez dans le chat de la commande : nous referons le travail ou vous rembourserons intégralement.
Questions et réponses
Incluez-vous les clauses contractuelles types ?
Nous y faisons référence et indiquons où elles s'appliquent. Le texte officiel des CCT est publié par la Commission européenne et il est joint tel quel, sans réécriture.
Un client m'a envoyé son DPA. Pouvez-vous le relire ?
Cette offre rédige votre propre DPA. Si vous collez ou joignez le texte du client, nous pouvons signaler en quoi il diffère de votre modèle, mais ce n'est pas un examen juridique.
Un DPA rend-il mon entreprise conforme au RGPD ?
Aucun document ne suffit à lui seul. Le DPA est une pièce obligatoire ; votre sécurité et vos processus réels comptent tout autant.