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- Les retouches prévues par la formule sont gratuites.
- Sans réponse de votre part dans les 3 jours suivant la livraison, le travail est validé automatiquement.
L’argent est réservé au paiement et versé uniquement une fois le travail validé.

Exemple de résultat
Demande RGPD : accès aux données personnelles et effacement
Client : un ancien client d'un service en ligne qui reçoit toujours ses e-mails. Mission : une demande claire pour voir les données que l'entreprise conserve, puis les faire effacer. C'est un modèle, pas un conseil juridique.
Objet : Demande de la personne concernée au titre des articles 15 et 17 du RGPD
Madame, Monsieur le délégué à la protection des données,
Je suis un ancien client de [Service], inscrit avec l'adresse [email].
1. Accès (article 15). Merci de m'envoyer une copie de toutes les données personnelles que vous détenez sur moi, les finalités du traitement, les destinataires auxquels vous les avez transmises, leur durée de conservation et leur origine si elles ne viennent pas de moi.
2. Effacement (article 17). Après l'envoi de la copie, merci d'effacer toutes mes données personnelles, y compris des listes marketing, sauf obligation légale de conservation. Si vous en conservez, indiquez-moi lesquelles et pourquoi.
3. Prospection. Je vous demande de cesser dès maintenant tout envoi d'e-mails commerciaux.
Vous devez répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception. Pour confirmer mon identité, j'écris depuis l'adresse liée à mon compte.
Cordialement, [Nom] [Date]
Conseil : gardez une copie et la date d'envoi. Sans réponse sous un mois, vous pouvez saisir l'autorité de protection des données de votre pays.
Le client et tous les détails sont fictifs.
À propos de ce service
Si une vidéo, une publication, une annonce ou un dépôt de code a été retiré à la suite d'une plainte pour atteinte au droit d'auteur que vous jugez infondée, la loi américaine vous permet de déposer une contre-notification, et des plateformes comme YouTube, Instagram, Etsy, GitHub ainsi que les hébergeurs web l'acceptent. Elle doit contenir des éléments précis : l'identification du contenu retiré et de son emplacement, une déclaration sous peine de parjure selon laquelle il a été retiré par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification, vos nom, adresse et téléphone, l'acceptation de la compétence d'un tribunal fédéral et l'accord pour recevoir les actes du plaignant. Nous la rédigeons à partir de vos faits avec chaque élément en place et expliquons pourquoi le contenu vous appartient ou pourquoi vous pouvez l'utiliser ; il s'agit d'un projet, pas d'un conseil juridique, et c'est vous qui décidez de la déposer et la soumettez vous-même.
Ce qui est inclus
- Ce que vous recevezUne contre-notification complète avec chaque élément exigé et une courte explication de vos droits sur le contenu, en texte à coller dans le formulaire de la plateforme ou à envoyer par e-mail à son agent chargé du droit d'auteur.
- Tous les éléments exigés par la loiPour que la plateforme ne puisse pas la rejeter comme incomplète
- Vos droits expliquésŒuvre personnelle, licence, autorisation ou fair use
- Texte prêt pour la plateformeS'adapte au formulaire de contre-notification ou à un e-mail
- Note sur les risquesCe que deviennent vos coordonnées, et les délais
- Liste des preuvesLicences, fichiers de projet, historique de mise en ligne
Comment ça marche
- 1Détails du retraitVous collez la notification et expliquez vos droits
- 2RédactionNous rédigeons la contre-notification élément par élément
- 3Votre décisionVous décidez de la déposer et la soumettez vous-même
Ce dont nous avons besoin
La plateforme et le message de retrait reçu (collé), le lien ou le titre du contenu retiré, pourquoi il vous appartient ou pourquoi vous pouvez l'utiliser (licence, autorisation, votre propre enregistrement), et le nom et les coordonnées que vous utiliserez.
Nous vous demanderons :
- Quelle plateforme a retiré votre contenu, et que disait la notification ?
- Pourquoi avez-vous le droit d'utiliser ce contenu ?
- Savez-vous qui a déposé la plainte ?
- Quels nom et coordonnées mettrez-vous sur la contre-notification ?
Comparer les formules
| Formules | Essentiel11 € | Standard23 € | Premium40 € |
|---|---|---|---|
| Ce qui est inclus | Contre-notification | Contre-notification argumentée | Contre-notification et lettres |
| Délai | 1 jour | 2 jours | 3 jours |
| Retouches | 1 | 2 | 3 |
| Documents | 1 | 1 | 3 |
| Longueur | jusqu'à 1 page | jusqu'à 2 pages | jusqu'à 2 pages chacun |
| En plus | note sur les risques | note sur les risques et liste des preuves | note sur les risques et liste des preuves |
| Commander Essentiel | Commander Standard | Commander Premium |
Paiement protégé
Vous payez à la commande, mais l’argent n’est versé que pour un travail validé.
- Prix fixeLe prix de la formule ne change pas après le paiement.
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- Vérifié avant livraisonChaque résultat passe un contrôle qualité avant de vous parvenir, et vous le voyez sur la page de la commande avant de le valider.
- Retouches gratuitesDemandez des retouches dans le cadre de votre brief autant de fois que la formule le permet.
- Validation au bout de 3 joursSi, dans les 3 jours suivant la livraison, vous n’avez ni validé le travail ni demandé de retouches, il est validé automatiquement. Si vous écrivez dans le chat de la commande après la livraison, la commande est mise en attente ; après notre réponse, nous pourrons relancer le délai de 3 jours et vous le signalerons dans le chat.
- Travail refait ou remboursement intégralSi le résultat ne correspond pas à votre brief et que les retouches n’y ont rien changé, ou si le travail prend plus du double du délai prévu, écrivez dans le chat de la commande : nous referons le travail ou vous rembourserons intégralement.
Questions et réponses
Y a-t-il un risque à déposer une contre-notification ?
Oui. Vos coordonnées sont transmises au plaignant, la déclaration est faite sous peine de parjure, et il peut vous poursuivre pour maintenir le retrait. Ne la déposez que si vous êtes sûr de vos droits.
Quand le contenu revient-il ?
Selon les règles américaines, la plateforme le rétablit généralement 10 à 14 jours ouvrés après votre contre-notification, sauf si le plaignant l'informe qu'il a saisi la justice.
Je vis hors des États-Unis. Puis-je quand même la déposer ?
Beaucoup de plateformes acceptent les contre-notifications du monde entier, avec l'acceptation de la compétence d'un tribunal désigné à la place. Consultez la page d'aide de la plateforme pour la formulation exacte.
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